Signalement et protection Reporting & Protection

Notez les dates, heures, témoins et les propos ou comportements exacts. Conservez des copies en dehors de votre environnement de travail (email personnel, cloud personnel).

• Gardez les courriels, messages, et captures d'écran
• Notez l'impact sur votre santé et votre travail
• Demandez un certificat au médecin du travail si nécessaire

Record dates, times, witnesses, and the exact words or behaviours. Save copies outside your work environment (personal email, personal cloud).

• Keep emails, messages, and screenshots
• Note the impact on your health and work
• Request a certificate from the occupational doctor if needed

Vous pouvez contacter :

• Le référent harcèlement du CSE — personne désignée pour recevoir les signalements
• Les Ressources Humaines — tenues à la confidentialité
• Un(e) collègue de confiance — pour le soutien moral
• Un délégué syndical — qui peut vous accompagner dans les démarches

You can contact:

• The CSE harassment referent — designated person to receive reports
• Human Resources — bound by confidentiality
• A trusted colleague — for moral support
• A union representative — who can accompany you through the process

Rédigez un signalement écrit incluant :

• Une description des faits (dates, lieux, témoins)
• Les preuves collectées
• L'impact sur vous (santé, travail)
• Toute demande spécifique (changement de bureau, mesure conservatoire)

Envoyez par courrier recommandé ou à défaut par email avec accusé de réception. Gardez une copie.

Write a formal report including:

• A description of the facts (dates, locations, witnesses)
• The evidence collected
• The impact on you (health, work)
• Any specific requests (office change, interim protective measures)

Send by registered post or by email with read receipt. Keep a copy.

L'employeur doit mener une enquête conformément aux lignes directrices du Défenseur des Droits :

• Enquêteurs formés et impartiaux
• Auditions contradictoires (les deux parties et les témoins)
• Procès-verbaux signés
• Confidentialité pour toutes les parties
• Délai raisonnable (quelques semaines, pas des mois)

The employer must investigate in accordance with Défenseur des Droits guidelines:

• Trained and impartial investigators
• Contradictory hearings (both parties and witnesses)
• Signed minutes
• Confidentiality for all parties
• Reasonable timeframe (weeks, not months)

Selon les conclusions de l'enquête :

• Sanctions disciplinaires à l'encontre du harceleur (avertissement, mise à pied, licenciement)
• Mesures de protection pour la victime (changement d'affectation, soutien psychologique)
• Retour écrit obligatoire à la personne ayant signalé
• Mise à jour du DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques)

Depending on investigation findings:

• Disciplinary sanctions against the harasser (warning, suspension, dismissal)
• Protective measures for the victim (reassignment, psychological support)
• Written feedback mandatory to the person who reported
• Update of the DUERP (Occupational Risk Assessment Document)

Si le processus interne ne fonctionne pas, vous avez des recours :

• Inspection du travail — peut enquêter et contraindre l'employeur
• Défenseur des Droits — autorité indépendante pour les plaintes de discrimination
• Médecin du travail — peut constater l'inaptitude et déclencher des mesures
• Conseil de prud'hommes — juridiction du travail pour obtenir réparation
• Plainte pénale — le harcèlement moral est un délit (art. 222-33-2 du Code pénal)

If the internal process fails, you have external recourse:

• Inspection du travail (Labour Inspectorate) — can investigate and compel the employer
• Défenseur des Droits — independent authority for discrimination complaints
• Médecin du travail (Occupational Doctor) — can certify incapacity and trigger measures
• Conseil de prud'hommes (Labour Court) — to seek compensation
• Criminal complaint — moral harassment is a criminal offence (Art. 222-33-2 Criminal Code)