Le droit à la déconnexion Right to Disconnect
Article L2242-17 du Code du travail
Le droit à la déconnexion garantit que les salariés ne sont pas tenus de répondre aux communications professionnelles en dehors de leurs heures de travail.
Ce droit est directement lié au bien-être au travail. La pression pour être constamment disponible peut :
- Contribuer au burn-out et au stress chronique
- Effacer la frontière entre vie professionnelle et vie privée
- Créer une culture de présentéisme numérique
- Constituer, dans les cas extrêmes, un harcèlement institutionnel (cf. arrêt de janvier 2025)
L'entreprise doit négocier les modalités d'exercice du droit à la déconnexion lors de la négociation annuelle obligatoire.
Article L2242-17, Labour Code
The right to disconnect guarantees that employees are not required to respond to work communications outside their working hours.
This right is directly connected to workplace wellbeing. Pressure to be constantly available can:
- Contribute to burnout and chronic stress
- Blur the boundary between work and personal life
- Create a culture of digital presenteeism
- In extreme cases, constitute institutional harassment (cf. January 2025 ruling)
The company must negotiate the terms of the right to disconnect during mandatory annual negotiations.
Prévention des risques psychosociaux Psychosocial Risk Prevention
Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels)
Le DUERP est un document obligatoire pour toute entreprise. Il recense l'ensemble des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux (RPS).
Pourquoi le DUERP est important
- Il doit inclure le stress, le burn-out et le harcèlement comme risques documentés
- Il doit être mis à jour annuellement ou après tout incident
- Il fonde l'obligation de résultat de l'employeur en matière de sécurité
- Son absence ou insuffisance engage la responsabilité de l'employeur
Les risques psychosociaux comprennent :
- Stress chronique — surcharge de travail, délais irréalistes, manque de contrôle
- Burn-out — épuisement professionnel reconnu par l'OMS
- Harcèlement — moral, sexuel, discriminatoire
- Violences internes et externes
The DUERP (Occupational Risk Assessment Document)
The DUERP is a mandatory document for all companies. It catalogues all occupational risks, including psychosocial risks (PSR).
Why the DUERP Matters
- It must include stress, burnout, and harassment as documented risks
- It must be updated annually or after any incident
- It underpins the employer's obligation of result regarding safety
- Its absence or inadequacy engages the employer's liability
Psychosocial risks include:
- Chronic stress — workload overload, unrealistic deadlines, lack of control
- Burnout — professional exhaustion recognised by the WHO
- Harassment — moral, sexual, discriminatory
- Internal and external violence
Le rôle du CSE The CSE's Role
Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance représentative du personnel dans les entreprises de 11 salariés ou plus.
Missions en matière de harcèlement
- Référent harcèlement : chaque CSE désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
- Droit d'alerte : le CSE peut déclencher une alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
- Enquêtes conjointes : le CSE peut mener des enquêtes avec l'employeur
- Consultation : le CSE doit être consulté sur les mesures de prévention
Comment contacter le référent : ses coordonnées doivent être affichées dans les locaux de l'entreprise et sur l'intranet.
Protection des élus : les membres du CSE sont des salariés protégés — leur licenciement nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail.
The Social and Economic Committee (CSE) is the employee representative body in companies with 11 or more employees.
Harassment-Related Functions
- Harassment referent: each CSE designates a referent for combating sexual harassment and sexist conduct
- Right of alert: the CSE can trigger an alert in case of infringement of employees' rights
- Joint investigations: the CSE can conduct investigations with the employer
- Consultation: the CSE must be consulted on prevention measures
How to contact the referent: their contact details must be displayed in the workplace and on the intranet.
Protected status: CSE members are protected employees — their dismissal requires authorisation from the labour inspector.
Construire une culture durable Building a Sustainable Culture
Au-delà de la conformité juridique, l'objectif est de construire une culture de respect authentique.
L'argument économique
- Confiance : les équipes où règne la confiance sont plus innovantes et résilientes
- Rétention : un environnement respectueux réduit le turnover et l'absentéisme
- Performance : les entreprises avec une culture saine surperforment durablement
Le rôle de chacun
- Les dirigeants fixent le ton et investissent dans la prévention
- Les managers sont en première ligne pour détecter et agir
- Les collègues sont des témoins essentiels — le silence est complicité
- Les RH mettent en place les processus et forment les équipes
Beyond legal compliance, the goal is to build a culture of genuine respect.
The Business Case
- Trust: teams built on trust are more innovative and resilient
- Retention: a respectful environment reduces turnover and absenteeism
- Performance: companies with a healthy culture outperform sustainably
Everyone's Role
- Leaders set the tone and invest in prevention
- Managers are on the front line to detect and act
- Colleagues are essential witnesses — silence is complicity
- HR implements processes and trains teams
Exercice de réflexion Reflection Exercise
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