ArtPartner — Document de conformité ArtPartner — Compliance Document
La présente procédure a pour objet de définir les modalités de signalement et de traitement des situations de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, d'agissements sexistes, de discrimination et de représailles au sein d'ArtPartner. Elle s'applique à l'ensemble des salariés, stagiaires, intérimaires et prestataires exerçant leur activité dans l'entreprise.
This procedure defines how reports of moral (psychological) harassment, sexual harassment, sexist conduct, discrimination, and retaliation are made and handled within ArtPartner. It applies to all employees, interns, temporary workers, and contractors working within the company.
Elle couvre les signalements relatifs aux catégories suivantes :
It covers reports relating to the following categories:
Agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Repeated actions whose purpose or effect is to degrade working conditions in a way that may infringe the employee's rights and dignity, damage their physical or mental health, or compromise their professional future.
Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'exercer toute forme de pression grave dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle.
Repeated remarks or behaviours with sexual or sexist connotations that undermine a person's dignity through their degrading or humiliating nature, or that create an intimidating, hostile, or offensive environment. Any form of serious pressure aimed at obtaining a sexual act is also treated as sexual harassment.
Tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Any conduct linked to a person's sex, whose purpose or effect is to undermine their dignity or create an intimidating, hostile, degrading, humiliating, or offensive environment.
Toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leur exercice d'un mandat électif, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille, de leur lieu de résidence, de leur domiciliation bancaire, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leur vulnérabilité résultant de leur situation économique ou de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
Any distinction made between persons on the basis of their origin, sex, morals, sexual orientation, gender identity, age, family status, pregnancy, genetic characteristics, actual or supposed membership or non-membership of an ethnic group, nation, or alleged race, political opinions, trade union or mutual activities, exercise of an elected mandate, religious beliefs, physical appearance, family name, place of residence, bank domiciliation, state of health, loss of autonomy, disability, vulnerability resulting from their economic situation, or their ability to express themselves in a language other than French.
Tout salarié, stagiaire ou prestataire peut effectuer un signalement par l'un des moyens suivants :
Any employee, intern, or contractor may make a report through any of the following channels:
Auprès du référent harcèlement du CSE :
Nom : [À COMPLÉTER]
Le référent peut être contacté en personne ou par téléphone.
To the CSE harassment referent:
Name: [TO BE COMPLETED]
The referent can be contacted in person or by telephone.
Adressé au service des Ressources Humaines :
E-mail : [À COMPLÉTER]
Le signalement écrit peut être transmis par e-mail, par courrier interne ou par courrier postal.
Addressed to the Human Resources department:
Email: [TO BE COMPLETED]
Written reports can be submitted by email, internal mail, or postal mail.
Les signalements anonymes sont acceptés et ne seront pas automatiquement écartés. Conformément aux recommandations du Défenseur des Droits (2025), un signalement anonyme sera examiné et traité selon la même procédure, dans la mesure où les éléments fournis le permettent.
Anonymous reports are accepted and will not be automatically dismissed. In accordance with the Défenseur des Droits guidelines (2025), an anonymous report will be examined and processed through the same procedure, to the extent that the information provided allows.
Les signalements peuvent également être adressés à la direction ou à toute personne de confiance au sein de l'entreprise. Toute personne recevant un signalement est tenue de le transmettre aux personnes compétentes dans les meilleurs délais.
Reports can also be made to management or to any person of trust within the company. Anyone receiving a report is required to forward it to the appropriate persons without delay.
Dès réception d'un signalement, les étapes suivantes seront mises en œuvre :
Upon receipt of a report, the following steps will be taken:
Conformément aux lignes directrices du Défenseur des Droits (février 2025), la procédure d'enquête suivante sera mise en œuvre :
In accordance with the Défenseur des Droits guidelines (February 2025), the following investigation procedure will be implemented:
Un enquêteur impartial sera désigné, qu'il soit interne ou externe à l'entreprise. L'enquêteur doit avoir reçu une formation appropriée à la conduite d'enquêtes internes en matière de harcèlement et de discrimination.
An impartial investigator will be appointed, either internal or external to the company. The investigator must be properly trained in conducting internal investigations into harassment and discrimination.
Toutes les parties concernées seront entendues séparément. Les procès-verbaux d'entretien devront être signés par les personnes auditionnées. Les témoins pourront également être entendus si cela est jugé nécessaire.
All relevant parties will be interviewed separately. Interview minutes must be signed by the interviewees. Witnesses may also be interviewed if deemed necessary.
L'ensemble des parties impliquées dans la procédure est tenu à une obligation de confidentialité stricte. Toute violation de cette obligation pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires.
All parties involved in the procedure are bound by strict confidentiality obligations. Any breach of this obligation may result in disciplinary action.
L'enquête devra être achevée dans un délai de 30 jours ouvrés dans la mesure du possible. Un rapport documenté des conclusions sera rédigé à l'issue de l'enquête.
The investigation should be completed within 30 working days where possible. A documented findings report will be produced at the conclusion of the investigation.
À l'issue de l'enquête, les suites suivantes pourront être envisagées :
Following the investigation, the following outcomes may be considered:
| Suite possible Possible Outcome | Description Description |
|---|---|
| Classement sans suite No further action | Si les allégations ne sont pas étayées par les éléments recueillis If the allegations are not substantiated by the evidence gathered |
| Médiation Mediation | Conformément à l'article L1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être engagée avec l'accord des parties In accordance with Article L1152-6 of the Labour Code, a mediation procedure may be initiated with the agreement of the parties |
| Sanctions disciplinaires Disciplinary sanctions | À l'encontre de l'auteur des faits : avertissement, mise à pied, licenciement Against the perpetrator: warning, suspension, dismissal |
| Mesures organisationnelles Organisational changes | Restructuration d'équipe, changement d'affectation Team restructuring, role changes |
| Mesures d'accompagnement Support measures | Pour la personne concernée : accompagnement psychologique, aménagement de poste For the affected person: counselling, adjusted duties |
ArtPartner interdit expressément toute forme de représailles à l'encontre de toute personne qui effectue un signalement, témoigne ou facilite un signalement de bonne foi.
ArtPartner expressly prohibits any form of retaliation against anyone who reports, testifies, or facilitates a good-faith report.
Cette protection est garantie par :
This protection is guaranteed by:
Toute mesure de représailles constituera elle-même un motif de sanctions disciplinaires et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Any retaliatory action will itself be subject to disciplinary and legal sanctions.
Le recours à la présente procédure interne n'affecte en rien le droit de tout salarié de saisir les autorités et organismes externes compétents. Les salariés peuvent contacter les organismes suivants à tout moment :
Using this internal procedure does not affect your right to contact external authorities and organisations at any time. Employees may reach out to the following bodies:
| Organisme Organisation | Rôle Role | Contact Contact |
|---|---|---|
| Inspection du travail | Contrôle du respect du droit du travail et enquête sur les plaintes Monitors compliance with labour law and investigates complaints | [À COMPLÉTER — coordonnées de la DRIEETS compétente] [TO BE COMPLETED — contact details for the relevant DRIEETS office] |
| Défenseur des Droits | Autorité indépendante chargée de la lutte contre les discriminations et de la défense des droits fondamentaux Independent authority responsible for combating discrimination and defending fundamental rights | 09 69 39 00 00 — www.defenseurdesdroits.fr 09 69 39 00 00 — www.defenseurdesdroits.fr |
| Médecin du travail Occupational Health Physician | Suivi médical des salariés et évaluation de l'impact sur la santé Medical monitoring of employees and assessment of health impact | [À COMPLÉTER — coordonnées du service de santé au travail] [TO BE COMPLETED — occupational health service contact details] |
| Conseil de prud'hommes Labour Court (Conseil de prud'hommes) | Juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés Court with jurisdiction over individual disputes between employers and employees | [À COMPLÉTER — coordonnées du Conseil de prud'hommes compétent] [TO BE COMPLETED — contact details for the relevant Labour Court] |
| Police / Gendarmerie Police / Gendarmerie | Pour les faits susceptibles de constituer une infraction pénale (dépôt de plainte) For matters that may constitute a criminal offence (filing a criminal complaint) | 17 (urgence) ou commissariat le plus proche 17 (emergency) or nearest police station |